Un nouveau décret n°2022-688 concernant les conseils de la vie sociale (CVS) vient d’être publié le 25 avril 2022. Il élargit la composition du CVS et permet la participation de représentants externes à l’établissement. Il enrichit la liste des questions sur lesquelles le CVS peut donner son avis et retoucher le fonctionnement de cette instance. Il est en revanche très insuffisant sur plusieurs points.

L’actualité récente, tant celle de la pandémie que les révélations sur les conditions de vie dans des Ehpad, a confirmé le bien fondé de notre volonté de réformer le fonctionnement des conseils de la vie sociale et plus généralement les droits des usagers dans le médico-social. La CFDT Retraités s’est impliquée dans la concertation organisée par le ministère de l’Autonomie en faisant de nombreuses propositions.

Les mesures positives

Figurent parmi les mesures positives, un accès à l’information et des avis renforcés sur les droits et libertés des personnes accompagnées, l’organisation intérieure et la vie quotidienne, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, l’évaluation qualitative. Il est associé aux mesures correctrices mises en place. Il est prévu désormais que le CVS doit être associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou du service. Autre évolution, le conseil de la vie sociale doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur de fonctionnement.

Le texte élargit un peu leur composition. La représentation des familles est élargie aux proches aidants. Pourront demander à assister aux débats du CVS un représentant du CDCA que la CFDT souhaite voir issu du collège usagers, un représentant des bénévoles, une personne qualifiée, le représentant du défenseur des droits, un représentant élu de la commune (ou EPCI) d’implantation
de l’activité, un représentant du conseil départemental et de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

Il est également introduit la représentation d’un membre issu de groupements de personnes accompagnées (probablement d’associations agréées du sanitaire). En cas de carence de représentants des résidents, cette représentation externe peut être portée à deux membres alors qu’il serait vraisemblablement plus judicieux de renforcer la représentation des familles.

La CFDT Retraités souhaite que les groupements de personnes accompagnées soient ouverts aux associations de personnes et familles du secteur du médico-social, aux associations Inter CVS.

Des insatisfactions demeurent

Parmi les insatisfactions nombre de nos demandes, comme celles d’associations n’ont pas été prises en compte. Les principales concernaient une représentation des familles dans les Ehpad au moins identique à celles des résidents et proportionnelle au nombre de personnes accompagnées en établissement, une co-présidence résident-famille, un rôle de concertation et pas seulement de consultation surtout pour la bientraitance, une instance de recours externe en cas d’entrave au CVS et à l’activité de ses membres ; l’incitation à instaurer un CVS dans une structure à domicile et le soutien aux Inter CVS.

Et enfin, en cas de réclamations concernant des dysfonctionnements graves, la forte incitation est faite au président du CVS d’orienter les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué du défenseur des droits. Le risque existe de ne pas tenir compte du dialogue au sein du CVS qui parvient souvent à régler des dysfonctionnements et à les prévenir.

Il restera donc à vite solliciter une rencontre avec les futurs responsables du dossier dans le futur gouvernement.

Dominique Fabre, Secrétaire générale et Yves Vérollet, Secrétaire national

Pour aller plus loin Le décret 2022-652 paru au JO le 25 avril 2022